Réduction et crédit d'impôt
En quoi ça consiste ?
Si vous faites appel à des services à la personne à votre domicile (par exemple pour des travaux de ménage, repassage, jardinage, …) vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôts ou d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses que vous avez engagées dans l’année (article 199 sexdecies du Code Général des impôts).
Qui peut en bénéficier ?
Concernant le crédit d’impôt :
Seuls les contribuables exerçant une activité professionnelle et les demandeurs d’emploi inscrit durant au moins trois mois au cours de l’année de paiement des dépenses peuvent en bénéficier. Cette condition revient donc à exclure les retraités de ce dispositif, alors qu’ils peuvent en avoir le plus besoin… Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû ou prend la forme d’un remboursement partiel ou total si l’impôt dû est inférieur au crédit d’impôt.
Exemples :
Cas 1 : un contribuable est non imposable. Il bénéficie de 1 000 euros de crédit d’impôt. Il ne paiera donc pas d’impôt et recevra un remboursement de 1 000 euros.
Cas 2 : un contribuable doit payer 1 000 euros d’impôt. Il bénéficie de 2 000 euros de crédit d’impôt. Il ne paiera donc pas d’impôt et recevra même un remboursement de 1 000 euros.
Concernant la réduction d’impôt :
Ce dispositif s’applique pour toutes les personnes qui ne sont pas éligibles au crédit d’impôt, sans condition de ressources, d’âge, de situation et de nombres de parts fiscales ou pour les personnes qui supportent des dépenses pour des prestations rendues au domicile de leurs ascendants. La réduction d’impôt s’entend par foyer fiscal.
La réduction s’applique sur le montant de l’impôt dû et non pas sur l’assiette de l’impôt.
Exemple :
Un contribuable doit payer 2 000 euros d’impôt. Il bénéficie de 1 000 euros de réduction. Il ne paiera donc que 1 000 euros d’impôt.
Quelles sont les conditions ?
Le montant maximum du crédit d’impôt ou de la réduction d’impôt est de :
· 6 000 euros (soit 50 % du plafond annuel de 12 000 euros dépensés pour des services à la personne).
· 6 750 euros (soit 50 % du plafond annuel de 13 500 euros dépensés pour des services à la personne) si un membre du foyer fiscal est âgé de plus de 65 ans ou si vous avez un enfant à charge de moins de 18 ans.
· 7 500 euros (soit 50 % du plafond annuel de 13 500 euros dépensés pour des services à la personne) si au moins deux membres du foyer fiscal sont âgés de plus de 65 ans ou si vous avez au moins 2 enfants à charge de moins de 18 ans.
· 10 000 euros pour les personnes handicapées ou invalides ou pour les personnes qui en ont la charge.
Certaines activités sont soumises à un plafond :
· Prestations de petits bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 euros de plafond annuel par foyer fiscal.
· Assistance informatique et Internet à domicile : 1 000 euros de plafond annuel par foyer fiscal.
· Petits travaux de jardinage : 3 000 euros de plafond annuel par foyer fiscal.
Quelles prestations ouvrent droit à ces réductions ?
Tout contribuable assujetti à l’impôt sur le revenu peut bénéficier d’une réduction d’impôt si au cours de l’année, il a fait appel de façon déclarée à des services à la personne.
Les activités de services à la personne (énumérées dans le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005) sont notamment les suivantes :
· Entretien de la maison et travaux ménager (ménage, repassage, …)
· Petits travaux de jardinage (limité à 3 000 € de prestations par an)
· Prestations de petits bricolage dites « hommes toutes mains » (limité à 500 € de prestations par an et par foyer fiscal et sous réserve d’un abonnement)
· Garde d’enfant à domicile
· Soutien scolaire et cours à domicile
· Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
· Garde malade à l’exclusion des soins
· Assistance informatique et Internet à domicile (limité à 1 000 € de prestations par an et par foyer fiscal)
· Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire
· Assistance administrative à domicile
· Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions (à condition que la prestation fasse partie d’un ensemble d’activités effectuées à domicile)
· Livraison de courses à domicile (à condition que la prestation fasse partie d’un ensemble d’activités effectuées à domicile)
Les services proposés par « Quotidien Facile » permettent donc de bénéficier de ces réductions d’impôts et de ces crédits d’impôts car « Quotidien Facile » est une entreprise agréée par l’état.
Exemples
Mme DUPONT a fait appel à « Quotidien Facile » toutes les semaines pour 3 heures de ménage. Son fils par ailleurs bénéficie d’un soutien scolaire régulier.
Au
total, les sommes dépensées s’élèvent à 4 000 euros en 2007.
Ces services ayant été réalisés à son domicile par une entreprise agréée, Mme DUPONT peut donc bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt.
Exemple 1 : Mme DUPONT n’est pas imposable et exerce une activité professionnelle. Elle bénéficiera d’un crédit d’impôt de 50 % de ses dépenses soit 2 000 euros qui lui seront remboursé. (Remboursé sous forme de chèque ou de virement par le Trésor Public)
Exemple 2 : Mme DUPONT est faiblement imposable (500 euros) et exerce une activité professionnelle. Elle bénéficiera alors d’un crédit d’impôt de 50 % de ses dépenses, soit 2 000 euros. Elle ne paiera donc pas d’impôt et bénéficiera même d’un remboursement de 1 500 euros (remboursé sous forme de chèque ou de virement par le Trésor Public)
(50 % de ses dépenses, soit 2 000 euros de crédit d’impôt – 500 euros d’impôts = 1 500 euros de remboursement)
Exemple 3 : Mme DUPONT est imposable à hauteur de 5 000 euros et exerce une activité professionnelle. Elle bénéficiera alors de 2 000 euros de réduction d’impôt et ne devra plus s’acquitter que de 3 000 euros d’impôt.
(5 000 euros d’impôt – 2 000 euros de réduction d’impôt = 3 000 euros)
Exemple 4 : Mme DUPONT est faiblement imposable (500 euros), n’exerce aucune activité professionnelle et n’est pas inscrite au chômage. Elle ne bénéficiera alors pas du crédit d’impôt, mais uniquement de la réduction d’impôt de 50 % de ses dépenses, soit 2 000 euros. Elle ne paiera donc pas d’impôts mais n’aura pas de remboursement.
(Les 500 euros d’impôt sont couverts par les 2 000 euros de réduction d’impôt)
Exemple 5 : Mme DUPONT est imposable à hauteur de 5 000 euros, n’exerce aucune activité professionnelle et n’est pas inscrite au chômage. Elle ne bénéficiera alors pas du crédit d’impôt, mais uniquement de la réduction de 50 % de ses dépenses, soit 2 000 euros. Elle ne devra donc plus s’acquitter que de 3 000 euros d’impôt.
(5 000 euros d’impôts – 2 000 euros de réduction d’impôt = 3 000 euros)
Pour aller plus loin:
http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/
http://www.legifrance.gouv.fr/